Droit de grève

Droit de grève dans l’aérien : que dit la loi ?

Le 27/03/2012 à 12:32:36
Vues : 2260 fois JE REAGIS

Le 20 mars 2012, le Journal officiel publiait la loi relative au droit de grève dans les transports aériens. L’objectif : pouvoir mieux anticiper les mouvements sociaux et limiter les désagréments pour les usagers.

La loi encadrant le droit de grève a été publiée le 20 mars 2012 au Journal officiel. Que prévoit-elle précisément ?

L’obligation de négociation préalable

Le personnel des aéroports ne peut plus exercer son droit de grève sans qu’une négociation ait lieu, au préalable, entre l’employeur et les organisations syndicales. Le but : favoriser le dialogue social entre l’entreprise et ses salariés, par le biais d’une procédure de prévention des conflits. Cette négociation se déroulera grâce à un accord-cadre fixant les modalités prévues de la grève et, surtout, donnant toutes les informations pour tenter de trouver une issue au conflit.

L’obligation de déclaration des salariés grévistes

Le salarié, dont l’absence affectera directement les vols, est tenu de déclarer sa participation à la grève au moins 48 heures avant le début de celle-ci. L’intention du législateur ne peut être plus claire : il souhaite que l’employeur ait les moyens de pouvoir s’organiser pour permettre un bon fonctionnement du réseau.
De la même façon, un salarié qui renoncerait à participer à la grève alors qu’il s’est déclaré gréviste, a l’obligation d’avertir son employeur. Le salarié a le devoir de respecter ces engagements sous peine de sanction disciplinaire.

Une meilleure information des passagers

La loi offre aux passagers le droit de disposer d’une information gratuite, précise et fiable sur l’activité effectivement assurée et, ce, 24 heures minimum avant le début de la grève.

Cette réforme vient aussi modifier le droit de grève dans les transports publics terrestres en insérant l’obligation de déclaration de participation à la grève dans le Code des transports. Espérons que cette nouvelle loi permettra concrètement aux usagers de ne plus revivre les problèmes qu’il y avait eu lors des fêtes de fin d’année 2011.

Pour connaître vos droits en cas d'annulation de vol ou de retard de vol.

Par Anne-Ségolène Brun

Top articles

4. Les problèmes avec une compagnie aérienne

Réagir à cet article

Par anonyme | Me connecter




générer une nouvelle image