Arnaque à l’étiquette pendant les soldes, les recours ça existe !

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Arnaque à l’étiquette pendant les soldes, les recours ça existe !

Prix gonflés, tromperie sur la marchandise… pas facile de dénouer les vraies promotions des fausses. Vous avez été malheureusement piégé mais, pas de panique, rien n’est perdu, optez pour l’une des solutions qui s’offrent à vous!

Tentative de conciliation

1 Faire appel à une association de défense des consommateurs

C’est La solution qui a fait ses preuves. Il vous suffit de contacter une association de défense des consommateurs. En France, 15 associations de consommateurs nationales sont agréées et ont un rôle de médiateur. L’avantage, elles peuvent vous représenter et vous défendre, notamment lors d’actions de groupe. Pour en savoir plus: www.conso.net

2 Avoir recours à la DGCCRF

Autre possibilité, vous pouvez déposer une plainte auprès de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui a pour fonction de rechercher et constater les infractions et manquements afin de protéger les consommateurs. Rendez vous sur:  www.economie.gouv.fr/dgccrf

 

3 Faire appel à un assureur

Peut-être ne le saviez-vous pas mais les assureurs proposent des offres de protection juridique afin d’obtenir un règlement des conflits le plus rapidement possible et le plus souvent à l’amiable. Le vrai plus, ils peuvent vous accompagner lors de procédures judiciaires. A ne pas négliger!

… La tentative de conciliation ne fonctionne pas

Vous avez pourtant tout essayé  mais pas moyen de vous entendre sur le conflit qui vous oppose au commerçant peu scrupuleux. Reste plus qu’à saisir la justice à l’aide d’un avocat ou pas selon les cas.

Quel Tribunal saisir ?

Pour un litige de moins de 4 000 €, vous devez saisir le juge de proximité par déclaration au greffe du tribunal d’Instance, tribunal qui abrite le juge de proximité.

Pour un litige entre 4 001 € et 10 000 € le tribunal compétent est le tribunal d’instance,  et pour un litige de plus de 10 000 €, c’est le tribunal de grande Instance.