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vidaljps

Question (ouverte) de vidaljps (posée il y a 3 mois le 17/12/2009 à 15h53)

Je suis propriétaire en indivision et j'habite cet appartement. Puis-je sous louer sans l'accord des autres propriétaires... en gardant et payant mes charges .

Dans Droits > Logement
 
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snake
snake
Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 1 mois le 01/02/2010 à 14h50

Non, il faut obtenir le consentement unanime des coindivisaires

 

Sauf lorsqu'il ya une convention d'indivision qui donne la gestion de l'immeuble à un administrateur désigné par les coindivisaire, dans ce cas c'est cette personne qui gère l'immeuble.

 

Sinon vous devez obtenir un mandat exprès et spécial des autres indivisaires qui vous donnent le pouvoir de représenter les autres coindivisaire à la conclusion du bail.

 
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