Travaux

Que vous envisagiez de faire construire une maison, d’acheter un logement sur plans ou de réaliser des travaux de rénovation dans votre appartement, vous bénéficiez de garanties légales des constructeurs qui doivent vous permettre de dormir sur vos deux oreilles, puisque les constructeurs sont présumés responsables des désordres affectant les travaux qu’ils ont réalisés : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement et garantie décennale.

Garanties constructeurs

La garantie de parfait achèvement vous permet pendant 1 an après la réception des travaux de demander à l’entrepreneur responsable la réparation des vices apparents, malfaçons, et défauts de conformité des travaux réalisés. La garantie de bon fonctionnement vous permet pendant 2 ans après la réception des travaux de demander à l’entrepreneur responsable la réparation ou la réalisation de travaux sur des éléments dissociables du gros œuvre tels que les portes, fenêtres, volets, revêtements de toute sortes, chauffe-eau, radiateurs, sanitaires, robinetterie, cloisons). Enfin, la garantie décennale vous permet pendant 10 ans après la réception des travaux d’engager la responsabilité de l’entrepreneur si la solidité du bâtiment est mise en cause (gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds).

Cas particulier de l'achat sur plans

Par ailleurs, sachez que dans le cas particulier des achats sur plans, le vendeur fournit des garanties supplémentaires afin de pallier aux éventuelles défaillances, qui pourraient amener à l’inachèvement de l’immeuble et/ou de la maison. Le vendeur doit fournir ainsi une des deux garanties bancaires suivantes : soit une garantie financière d’achèvement des travaux, qui est donnée par un garant (banque, établissement financier, entreprises d’assurances, société de caution mutuelle) et qui le moment venu avancera les sommes nécessaires à la fin des travaux ; soit une garantie de remboursement des sommes versées qui est un cautionnement donné par un tiers financier s’engageant solidairement avec le vendeur à rembourser les versements effectués par l’acheteur, souvent en cas de résiliation du contrat.