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Question (fermée) de ibero (posée il y a 7 mois le 02/02/2010 à 23h43)

Je viens de quitter mon appartement après 9 ans de bail. La caution a été restitué mais les reparations de papier peint ont été facturés . La vetusté est elle prise en compte?

Dans Droits > Logement
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Meilleure réponse

snake
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Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 7 mois le 03/02/2010 à 12h29

Oui bien sur concernant le papier peint, les tribunaux considère qu'au delà de 5 ans les travaux de refection ou de renovation sont à la charge exclusive du propriétaire, du fait de la vetusté. Il faut donc réclamer la restitution du dépot de garantie, surtout s'il n'y a pas eu de facture ou de devis.

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snake
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Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 7 mois le 03/02/2010 à 12h29

Oui bien sur concernant le papier peint, les tribunaux considère qu'au delà de 5 ans les travaux de refection ou de renovation sont à la charge exclusive du propriétaire, du fait de la vetusté.

 

Il faut donc réclamer la restitution du dépot de garantie, surtout s'il n'y a pas eu de facture ou de devis.

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snake
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Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 7 mois le 03/02/2010 à 16h53

Donc après 9 ans il ne peut rien vous imputer au titre du papier peint des peintures et des revetements de sol

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