Vol de voiture : un arrêt intéressant

Voiture volée mais pas cassée ? Ce n'est pas forcément un problème au regard de la loi pour faire jouer les assurances.

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L’assureur ne peut pas refuser d’indemniser un vol de voiture en invoquant l’absence d’effraction. Selon les juges, la preuve d’un vol est libre et ne peut pas être limitée par le contrat. L’assureur ne peut donc pas exiger qu’il y ait eu des dégradations sur le véhicule assuré. Aux assureurs de tenir compte, dans la mise en œuvre de leurs garanties, des techniques utilisées par les voleurs qui les dispensent de toute détérioration du véhicule pour le dérober. (Cour de cassation, 2ème chambre civile du 10 mars 2004, N° de pourvoi : 03-10154).

La rédaction