Vous prêtez de l’argent : protégez-vous !

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Reconnaissance de dettes.
Signez une reconnaissance en personne avertie. Attention à la prescription.

Vous aidez un membre de votre famille ou un proche qui a des difficultés financières. Pensez à exiger une reconnaissance de dette.

Par Carole Caillaud

A la différence du prêt qui est rédigé par le prêteur, la reconnaissance de dette est un acte écrit rédigé et signé par la personne qui reçoit l’argent et remis à celui qui le prête. C’est un des moyens de disposer d’une preuve en cas de litige.

Un document écrit

La reconnaissance de dette doit être rédigée, datée et signée par l’emprunteur en deux exemplaires en précisant son nom, prénom, sa date de naissance, son adresse, le lieu et la date du prêt. Elle doit mentionner le montant en chiffre et en toutes lettres. Il est conseillé de préciser également le mode de versement de la somme (numéro de chèque, espèces, virement). Le site du Ministère des finances propose même un formulaire à compléter.

Obligatoire au delà de 1500 euros
A partir de 1500 euros, la loi impose la rédaction d’une reconnaissance de dettes (article 1359 du Code civil, décret n°2004-836 du 20 août 2004).  Elle peut être faite sous seing privé ou par acte authentique. Son enregistrement auprès de l’administration fiscale est, en revanche, facultatif mais recommandé.  En cas de litige, la date de l’enregistrement donne le départ du délai pendant lequel vous pouvez réclamer votre dû devant un tribunal à savoir 30 ans pour la somme prêtée et 5 ans pour les intérêts et permet de clarifier la situation vis-à-vis de vos héritiers. L’enregistrement a un coût de 125 euros. Si elle est faite par acte authentique, c’est le notaire qui l’enregistrera.

 A savoir : Le prêteur obligé de déclarer le prêt

Même si aucune reconnaissance de dette n’a été rédigée, tout prêt supérieur à 760 €, assorti ou non d’intérêts, doit faire l’objet d’une déclaration annuelle au fisc avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt. Cette formalité est obligatoire, même si le prêt n’a été formalisé par aucun écrit.  Vous devez effectuer cette déclaration sur le formulaire Cerfa n° 2062, disponible au centre des impôts de votre domicile.

Et en l’absence de reconnaissance de dette ?

En dessous de 1500 euros et au dessus de 1500 euros dans certains cas seulement, le Code civil (articles 1360 à 1362) permet au prêteur de solliciter le paiement de la créance due devant le juge même s’il n’a pas de reconnaissance de dette. Il peut alors utiliser tout autre élément de preuve attestant du prêt : témoignages de tiers, relevé de virement, photocopie du chèque…

– Quand le prêteur a en sa possession un commencement de preuve par écrit : échange écrit (courrier, mail, sms) mentionnant l’existence du prêt ou que l’emprunteur s’engage à rembourser la somme due.

En cas d’impossibilité d’ordre moral ayant empêché le prêteur de solliciter une reconnaissance de dette écrite : frère à l’égard d’une soeur, concubin à l’égard de sa concubine…

En cas de force majeure,  si la reconnaissance de dette a été perdue en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prêteur (dégât des eaux, incendie…)

Que devient la reconnaissance de dette en cas de décès ?

Pour la personne qui a prêté de l’argent 

Sa déclaration de succession doit inclure le montant de l’argent restant dû en y ajoutant les intérêts échus non encore payée ainsi que les intérêts courus à la date du décès. La dette sera due aux héritiers par l’emprunteur.

Pour la personne qui a reçu l’argent

Si l’emprunteur décède avant le remboursement de sa dette, celle-ci est transmise aux héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.